Conditions générales de vente

Article 1 – Définitions

Dans ces conditions, on entend par:

Délai de réflexion: la période au cours de laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation;

Consommateur: la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et conclut un contrat à distance avec le commerçant;

Jour: jour calendaire;

Transaction durable: un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou de reprise est étalée dans le temps;

Support de données durable: tout moyen permettant au consommateur ou au commerçant de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre la consultation future et la reproduction inchangée des informations stockées.

Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion;

Commerçant: la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services à distance aux consommateurs;

Contrat à distance: un contrat conc dans le cadre d'un système de vente à distance organisé par le commerçant, où l'utilisation exclusive de techniques de communication à distance est utilisée jusqu'à la conclusion du contrat;

Technique de communication à distance: un moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le commerçant se trouvent simultanément dans le même espace;

Conditions Générales: les présentes Conditions Générales du commerçant.

Article 2 – Applicabilité

Ces conditions générales s'appliquent à toute offre du commerçant et à tout contrat à distance conclu et à toute commande entre le commerçant et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez le commerçant et qu'elles seront envoyées gratuitement et dans les plus brefs délais à la demande du consommateur.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mise à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à pouvoir être sauvegardé facilement par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou autrement à sa demande.

Si des conditions spécifiques relatives aux produits ou services s'appliquent en plus de ces conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent de manière correspondante et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.

Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont à tout moment invalides ou annulées en tout ou en partie, le contrat et ces conditions demeurent valables pour le reste et la disposition concernée sera remplacée sans délai d'un commun accord par une disposition qui en approche le sens autant que possible.

Les situations non réglementées par ces conditions générales doivent être évaluées "à l'esprit" de ces conditions générales.

Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées "à l'esprit" de ces conditions générales.

Article 3 – L'offre

Si une offre a une validité limitée ou est soumise à des conditions, ceci est expressément mentionné dans l'offre.

L'offre est sans engagement. Le commerçant a le droit de modifier et d'adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si le commerçant utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Les erreurs manifestement évidentes dans l'offre ne lient pas le commerçant.

Toutes les images, spécifications et données de l'offre sont à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à indemnisation ou à la résiliation du contrat.

Les images des produits sont une représentation fidèle des produits offerts. Le commerçant ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur comprenne clairement les droits et obligations associés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment:

  • Le prix, à l'exclusion des frais de dédouanement et de la TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires seront à la charge et au risque du client. Le service postal et/ou de messagerie utilisera les règles spéciales pour les services postaux et de messagerie en ce qui concerne l'importation. Cette règle s'applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de l'UE de destination, ce qui est également le cas ici. Le service postal et/ou de messagerie perçoit la TVA (avec ou sans les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises;

  • Les frais d'expédition éventuels;

  • La manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet;

  • Le caractère applicable ou non du droit de rétractation;

  • Le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat;

  • Le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel le commerçant garantit le prix;

  • Le montant du tarif pour la communication à distance si les frais d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé;

  • Si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, comment le consommateur peut le consulter;

  • La manière dont le consommateur peut vérifier et, le cas échéant, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat, avant la conclusion du contrat;

  • Les autres langues éventuellement disponibles dans lesquelles le contrat peut être conclu en plus du français;

  • Les codes de conduite auxquels le commerçant a adhéré et comment le consommateur peut consulter ces codes de conduite en ligne; et

  • La durée minimale du contrat à distance en cas de transaction durable.

Optionnel: tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.

Article 4 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et de la satisfaction des conditions posées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le commerçant confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que cette acceptation n'est pas confirmée par le commerçant, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le commerçant prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le commerçant prendra les mesures de sécurité appropriées.

Le commerçant peut – dans le cadre de la loi – s'informer pour savoir si le consommateur peut respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour conclure responsablement le contrat à distance. Si le commerçant a de bonnes raisons, sur la base de cette enquête, de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou de soumettre l'exécution à des conditions particulières.

Le commerçant envoie avec le produit ou service au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à pouvoir être sauvegardées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable:

  • L'adresse de l'établissement du commerçant où le consommateur peut présenter ses réclamations;

  • Les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une notification claire de l'exclusion du droit de rétractation;

  • Les informations sur les garanties et les services après-vente existants;

  • Les données contenues à l'article 4, paragraphe 3 de ces conditions, à moins que le commerçant n'ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat;

  • Les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou de durée indéterminée.

En cas de transaction durable, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits en question.

Article 5 – Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raison pendant 30 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l'avance par le consommateur et connu du commerçant.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir déterminer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit au commerçant avec tous les accessoires livrés et – si raisonnablement possible – dans l'état et l'emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le commerçant.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit le communiquer au commerçant dans les 30 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit communiquer cela par un message écrit ou un e-mail. Après que le consommateur a indiqué qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, il doit retourner le produit dans les 30 jours. Le consommateur doit prouver que les biens ont été retournés en temps voulu, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

Si le client n'a pas indiqué son intention d'exercer son droit de rétractation avant l'expiration des délais mentionnés au paragraphe 2 et 3, ou s'il n'a pas retourné le produit au commerçant, l'achat est définitif.

Article 6 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.

Si le consommateur a versé un montant, le commerçant remboursera ce montant dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation. Cette condition s'applique à condition que le produit soit déjà revenu au commerçant en ligne ou qu'une preuve complète du retour puisse être fournie.

Article 7 – Exclusion du droit de rétractation

Le commerçant peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si le commerçant l'a mentionné clairement dans l'offre, ou en temps utile avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits:

  • Créés par le commerçant selon les spécifications du consommateur;

  • Qui sont clairement de nature personnelle;

  • Qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature;

  • Qui peuvent se gâter ou devenir obsolètes rapidement;

  • Dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le commerçant n'a pas d'influence;

  • Pour les journaux et magazines individuels;

  • Pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau;

  • Pour les produits d'hygiène dont le consommateur a rompu le sceau.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible pour les services que pour:

  • L'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à effectuer à une date ou pendant une période déterminée;

  • Dont la livraison a expressément commencé avec le consentement du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion;

  • Concernant les paris et les loteries.

Article 8 – Le prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne sont pas augmentés, sauf pour les changements de prix résultant de modifications des taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, le commerçant peut offrir des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier et sur lesquels le commerçant n'a pas d'influence, à des prix variables. Cette liaison aux fluctuations et le fait que les prix mentionnés éventuellement sont des prix de référence sont mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le commerçant l'a prévu et:

  • Elles résultent de réglementations ou dispositions légales; ou

  • Le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation de prix prend effet.

Le lieu de livraison est déterminé selon l'article 5, paragraphe 1, de la Loi sur la taxe sur le chiffre d'affaires de 1968 dans le pays d'où le transport commence. Dans le présent cas, cette livraison a lieu en dehors de l'UE. En conséquence, le service postal ou de messagerie percevra la TVA à l'importation ou les frais de dédouanement auprès du destinataire. Par conséquent, le commerçant ne facturera pas la TVA.

Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression ou de composition, le commerçant n'est pas obligé de livrer le produit selon le prix erroné.

Article 9 – Identité du commerçant

Nom commercial: Gustaviacollective

Adresse commerciale: Familie van der leerstraat 141

Email: info@gustaviacollective.com

uméro d'immatriculation: 97914800

Numéro d'immatriculation: NL005296021B35

Article 10 – Conformité et Garantie

Le commerçant garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'aptitude à l'emploi, et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existant à la date de conclusion du contrat. Si convenu, le commerçant garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Toute garantie fournie par le commerçant, le fabricant ou l'importateur ne porte pas préjudice aux droits et réclamations légaux que le consommateur peut exercer contre le commerçant en vertu du contrat.

Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit au commerçant dans les 30 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l'emballage d'origine et en bon état.

La période de garantie du commerçant correspond à la période de garantie en usine. Cependant, le commerçant n'est jamais responsable de l'aptitude ultime des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si:

  • Le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers;

  • Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière irresponsable autrement ou contraires aux instructions du commerçant et/ou au traitement sur l'emballage;

  • Le défaut est complètement ou partiellement le résultat de réglementations établies ou à établir par le gouvernement concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le commerçant exercera la plus grande diligence raisonnable lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l'adresse communiquée par le consommateur à l'entreprise.

Sous réserve des dispositions de l'article 4 de ces conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être exécutée en totalité ou en partie, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après le passage de la commande. Le consommateur a dans ce cas le droit de résilier le contrat sans frais et le droit à une indemnisation éventuellement.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le commerçant remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le commerçant s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. À la livraison au plus tard, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour éventuels sont à la charge du commerçant.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au commerçant jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et connu du commerçant, sauf accord exprès contraire.

Article 12 – Transactions durables: durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et destiné à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de résiliation d'au maximum un mois.

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et destiné à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de résiliation d'au maximum un mois.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents:

  • À tout moment et ne pas être limité à la résiliation à un moment ou une période déterminée;

  • Au moins de la même manière qu'il les a conclus;

  • Toujours avec le même délai de résiliation que le commerçant s'est réservé pour lui-même.

Renouvellement

Un contrat conclu pour une durée déterminée et destiné à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être implicitement renouvelé ou prorogé pour une durée déterminée.

Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et destiné à la livraison régulière de journaux, de journaux hebdomadaires et de magazines peut être implicitement renouvelé pour une durée déterminée d'au maximum trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat renouvelé à la fin du renouvellement avec un délai de résiliation d'au maximum un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et destiné à la livraison régulière de produits ou de services peut être implicitement renouvelé pour une durée indéterminée uniquement si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de résiliation d'au maximum un mois et un délai de résiliation d'au maximum trois mois si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, de journaux hebdomadaires et de magazines.

Un contrat de durée limitée destiné à la livraison régulière à titre informatif de journaux, de journaux hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou d'introduction) n'est pas implicitement poursuivi et prend fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou d'introduction.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un délai de résiliation d'au maximum un mois, sauf si l'équité et la justice s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion mentionné à l'article 6, paragraphe 1. En cas de contrat portant sur la prestation d'un service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur a le devoir de signaler au commerçant sans délai toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de non-paiement du consommateur, le commerçant a, sous réserve des limitations légales, le droit de facturer les frais raisonnables convenus à l'avance au consommateur.

Article 14 – Traitement des réclamations

Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être présentées au commerçant dans les 7 jours, complètement et clairement décrites, après que le consommateur a constaté les défauts.

Les plaintes présentées au commerçant reçoivent une réponse dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long et prévisible, le commerçant répondra dans le délai de 30 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus complète.

Si la plainte ne peut pas être résolue d'un commun accord, un différend s'ensuit qui est passible de la procédure de règlement des différends.

Une plainte ne suspend pas les obligations du commerçant, à moins que le commerçant ne l'indique par écrit.

Si une plainte est jugée fondée par le commerçant, le commerçant remplacera ou réparera gratuitement, à son choix, les produits livrés.

Article 15 – Différends

Les contrats entre le commerçant et le consommateur auxquels s'appliquent ces conditions générales sont régis exclusivement par la loi française. Ceci s'applique même si le consommateur réside à l'étranger.

Article 16 - CESOP

En raison des mesures mises en œuvre et renforcées à partir de 2024 en vertu de la "Loi modifiant la loi sur la taxe sur le chiffre d'affaires de 1968 (loi mettant en œuvre la directive sur les services de paiement)" et la mise en œuvre du système électronique centralisé pour les informations de paiement (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système CESOP européen.